SUR CELLE DES PAYS-PAYS. 45 



de la législation française; nous voulons parler de Tobligation 

 imposée à ceux qui ont obtenu des lettres de cession de biens , 

 de les présenter aux juges en personne, et non par procureur. 



Voici ce que portait l'ordonnance de Lyon, du roi de France 

 Louis XII, du mois de juin 1510, art. 70 : 



(c Pour ce que plusieurs marchands et autres, ne craignent à 

 )) faire cession de biens ^ parce qu'ils y sont reçus par procureur 

 » ou en lieux secrets ; nous ordonnons que d'oresnavant nul ne 

 )) soit reçu à faire ladite cession de biens par procureur, ains 

 » se feront en personne en jugement durant l'audience , des- 

 )) ceints et la teste niie ('). 



Charles-Quint, en réglant k matière des cessions de biens 

 dans trois articles successifs, a fait entrer dans le premier de ces 

 articles la disposition française que nous venons de transcrire. Il 



a statué : 



« Que tous impétrans de cession, seront tenuz de présenter 

 » leurs lettres en jugement, endedans le mois de l'impétration : 

 » avec Testât de tous leurs biens , et iceulx abandonner à leurs 

 )) créditeurs, sans en retenir la maniance. Et affirmer ledict es- 

 )) tat par serment : requérir l'enthérinement de leurs lettres , 

 » deschiantz et à teste nuë , en personne et non par procu- 

 » reur (2). w 



(i) Recueil gênerai des anciennes lois françaises , tom. XI , pag. 6oa. 

 (») Placards de Flandre , tom. I , pag. 780. 



