SUR CELLE DES PAYS BAS. 4; 



Ordonnance du 5 mars 1571. 



Deux dispositions de cette ordonnance ont été modelées sur la 

 législation française : la première concerne la réduction des 

 rentes constituées en grains; la seconde établit la prescription 

 de trois ans pour les arrérages de toute espèce de rentes. 



Nous croyons devoir passer sous silence l'art. 1 , ayant pour 

 objet de régler le taux des rentes constituées ; car on ne peut 

 pas dire que cette disposition ait été puisée dans les lois de la 

 France plutôt que dans tout autre législation. C'est un fait com- 

 mun à la plupart des gouvernemens de l'Europe, d'ayoir diverse- 

 ment fixé le taux des rentes constituées, suivant la différence 

 des temps, des lieux et des besoins. 



Cependant si l'on tenait à établir un parallèle sur ce point 

 entre la loi française et la loi belgique, on n'aurait qu'à compa- 

 rer l'art. 1 de l'édit dont nous nous occupons en ce moment, 

 avec l'édit de Charles IX, du mois de mars 1567 (')• Ces deux 

 lois ont également pour but de déterminer le taux des rentes 

 constituées; elles déclarent la nullité des contrats où le taux 

 légal serait outrepassé, et prononcent des peines contre ceux 

 qui contreviendraient à leurs dispositions. 



Articles 2 , 3 et 4. 

 En voyant les lois nombreuses qui ont été portées contre l'usure. 



(•) Fontanon , les Édits et ordonnances des roys de France, tom I , liv. IV, 

 tit, XXII , pag. 6o5. — Recueil d'edits à la suite des coutumes de JNamur , pag, 32 1. 



