5o INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



» rachat , ou sans rachat , ou qu'il puisse apparoir du prix d'ice- 

 )) luy achat, ou non (comme quelques fois, pour mieux couvrir 

 )) les fraudes , les parties se déclarent contentes du prix ) , nous 

 )) y avons ordonné et ordonnons certaine conveniente modera- 

 )) tion et réduction, selon la distinction cy-après déclarée, à 

 )) scavoir. 



)) S'il appert par lettres des susdites constitutions de rentes , 

 )) ou autrement deuëment, du prix de l'achat vraiment déboursé 

 )) et payé, voulons que le cours d'icelles cesse dorénavant et 

 )) qu'icelles soient pour l'advenir modérées et réduites en argent 

 )) au fœm' et à raison du denier seize, à l'advenant desdits deniers 

 )) principaux. 



)) Que s'il ne peut deuëment apparoir de la somme fournie, 

 )) ou du prix convenu; mais seulement que les parties se seroient 

 )) tenues pour contentes dudit prix comme dit est ; pour ce 

 » qu'audit cas il est aussi très grief et injuste que le débiteur 

 )) demeure en perpétuelle obligation de telles grièves charges, 

 » comme il est du tout vray-semblable , pour être toutes choses 

 )) depuis grandement encheries, et sont encore journellement; 

 )) nous voulons que semblables rentes soient aussi réduites et 

 )) modérées en argent au denier seize , à l'advenant qu'il constera 

 )) au juge, que lors les grains de telles mesures, ou autres espèces 

 )) et denrées valloient communément et ordinairement trois ans 

 )) devant, et trois ans après l'année de la création d'icelles rentes. 

 )) Ce que se devra liquider aux dépens du débiteur : lequel néan- 

 )) moins pendant ladite liquidation , sera tenu continuer le 

 )) payement de son obligation en espèce, moyennant caution, 

 » que le créditeur baillera de refondre ce qu'il aura trop receu : 



