SUR CELLE DES PAYS-BAS. 5i 



» Et ce pour ne faire tort audit créditeur fondé en contract tant 

 » qu'il appert de l'intention dudit débiteur (i). » 



Ces dispositions ont modifié sous plus d'un rapport la loi qui 

 leur a servi de modèle. Nous allons marquer ces difiFérences. 



1° L'édit du roi de France ne disposait expressément que 

 sur les rentes constituées en blé; et ce n'est que par la pratique 

 qu'il avait été étendu aux rentes constituées en d'autres espèces 

 de denrées. Ce vice de rédaction, dont la chicane aurait pu 

 s'emparer, ne se rencontre pas dans l'édit de notre souverain, 

 lequel enveloppe dans une disposition formelle toutes les rentes 

 constituées en grains , vin, huile , hestiaucc , sel, bois ou autres 

 espèces et denrées de quelque nature qu'elles soient. 



2° L'édit de Charles IX portait simplement que toutes rentes 

 constituées en blé seraient réduites en argent au taux légitime. 

 C'était une question, décidée en sens contraire par plusieurs juris- 

 consultes, et diversement jugée par les parlemens, si l'édit défen- 

 dait pour l'avenir la constitution de ces rentes (2) , en d'autres 

 termes, si de telles rentes, constituées après la publication de 

 l'édit de Charles IX, étaient entièrement nulles ou simplement 

 réductibles en argent. Le placard de Philippe II a évité ces diffi- 

 cultés. Il prohibe formellement pour l'avenir , sous peine de 



(') Art. 2 , 3 et 4 <le l'ordonnance du 5 mars 1571. — Recueil tVe'dits à la 

 suite des coutumes de Namur , pag. Sai et 3a2. 



(2) Sur cette question , Merlin ne paraît point partager l'opinion de Pothier ; 



le parlement de Dijon avait une jurisprudence contraire à celle du parlement de 



Toulouse, — Pothier , Traite' du contrat de constitution de rente , n" 28 et 167 , 



tom. V , pag. 536 tt 621. — Merlin , Répertoire de jurisprudence y au mot bemte 



CONSTITUÉE , § Il , art, 2 , n° I , pag. 368 et 869. 



