52 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



nullité, de confiscation et de correction arbitraire, toute consti- 

 tution de rentes en grains ou autres denrées ; et quant aux rentes 

 semblables, créées avant sa publication, il les convertit en argent 

 sur le pied du taux légal. 



Remarquons, en passant, qu'en France le taux légal était le 

 denier douze à l'époque de l'édit de Charles IX, en 1565, et 

 que ce taux était le denier seize en Belgique , à l'époque du pla- 

 card de Philippe II, en 1571. 



30 La loi française défendait aux créanciers des rentes consti- 

 tuées en grains d'en exiger le paiement autrement qu'en argent , 

 d'après le taux légitime; et cela, sous peine du quadruple et d'être 

 punis comme usuriers. C'était là peut-être une rigueur inutile. 

 On pouvait, pour la sanction de la loi, se reposer uniquement 

 sur l'intérêt des débiteurs, qui se seraient sans doute refusés à 

 s'acquitter envers leurs créanciers d'une manière plus onéreuse 

 que l'édit ne le voulait. Il parait du moins que notre souverain 

 l'a jugé ainsi ; car il n'a établi aucune peine contre les créanciers 

 qui viendraient à exiger leur paiement en nature. 



4<5 La loi française , sans entrer dans aucun détail , s'était 

 bornée à poser le principe de la réduction des rentes constituées 

 en grains. L'édit de Phihppe II, en adoptant ce principe, en a 

 organisé l'application dans une série d'articles. Il n'a pas seule- 

 ment réglé le mode qu'il fallait suivre pour déterminer en argent 

 le montant du capital de ces rentes , ainsi qu'on l'a vu dans le 

 texte que nous avons rapporté; mais il a pris quelques autres 

 mesures, tant en faveur des débiteurs qu'en faveur des créan- 

 ciers, et il a spécifié quelles étaient les rentes que la loi de réduc- 

 tion ne devait pas atteindre. C'est l'objet des articles 5, 6, 7 et 8, 



