SUR CELLE DES PAYS-BAS. 53 



dont nous jugeons inutile de transcrire le texte et d'analiser les 

 dispositions, attendu qu'elles ne donnent lieu à aucun rappro- 

 chement entre l'une et l'autre législation. 



Article 9. 



Cet article établit que les arrérages des rentes sont prescrits 

 par trois ans. C'est une imitation de l'ordonnance de Louis XII , 

 faite à Lyon au mois de juin 1510, et dont l'art. 71 s'exprimait 

 en ces termes : 



(( La plupart de nos sujets au temps présent , usent d'achats 

 )) et ventes de rentes, que les aucuns appellent rentes à prix 

 )> d'argent , les autres rentes volantes , pensions , hypoteques ou 

 )) rentes à rachat , selon la diversité des lieux et pays où se font 

 )) iceux contrats, à cause desquels contrats plusieurs sont mis 

 )) à pauvreté et destruction pour les grands arrérages que les 

 » acheteurs laissent courir sur eux, qui montent souvent plus 

 )) que le principal , pour le paiement desquels faut vendre et 

 » distraire tous leurs biens, et tombent eux et leurs enfans en 

 » mendicité et misère , et aussi souvent les acheteurs perdent 

 )) leur principal et arrérages , pour ce que leur vendeur aupa- 

 )) ravant avoit vendu à plusieurs autres semblables rentes , les 

 )) payemens desquelles et des arrérages surmontent les biens du 

 )) vendeur, et le dernier perd son principal et arrérages,, moyen- 

 » nant lesquels contrats se font plusieurs fausses ventes , fraudes 

 » et tromperies, desquelles sortent plusieurs procès, tant crimi- 

 » nels que civils , et plusieurs y perdent leur avoir tant vendeurs 

 » que acheteurs j pour ce nous desirans pourvoir à l'indemnité 



