54 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



)) de nos sujets, considérans tels et semblables contrats estre 

 )) odieux et à restraindre, avons ordonné et ordonnons que les 

 » acheteurs de telles rentes et hypoteques ne pourront demander 

 )) que les arrérages de cinq ans au moins, et si outre iceux cinq 

 » ans aucune année des arrérages estoit eschuë, dont n'eussent 

 » fait question ne demande en jugement, ne seront reçus à la 

 )) demander, ainsi en seront déboutez par fin de non recevoir, 

 )) et en ce ne sont comprises les rentes foncières portant directe 

 )) ou censive (0. » 



Les mêmes inconvéniens firent introduire dans les Pays-Bas 

 la même disposition à peu près. 



« Pareillement, pour pourvoir tant plus contre les malices des 

 » créditeurs , qui aucune-fois doleusement laissent surcharger 

 » leurs débiteurs de plusieurs années d'arrierages, et en après 

 » viennent à exiger et demander rigoureusement leur deii : par 

 )) le moyen de quoy convient aux débiteurs bien souvent 

 » vendre leurs fonds et héritages à leur totale ruine , qui , sans 

 » avoir égard à leurs charges, continuent de dépendre comme 

 » si leur bien fut libre et net. Nous ordonnons que pour l'ad- 

 )) venir nuls rentiers ne pourront prétendre , soit par voye 

 » d'action ou d'exécution, plus de trois années d'arrierages de 

 » leursdites rentes, ne fut que le créditeur ait interpellé le de- 

 » biteur judiciairement, ou qu'étant interpellé extra-judiciaire- 

 » ment, il ait requis délai, et fait nouvelle promesse de payer : 

 )) ce que s'entend généralement de toutes rentes, tant foncières. 



(•) Recueil gênerai des anciennes lois /rançaises , tom. XI, pag. 602. 



