SUR CELLE DES PAYS-BAS. 55 



» seigneuriales , à rachat , ou sans rachat , que généralement 

 )) de toutes rentes de quelque nature et condition qu'elles 

 » soyent ('). » 



Ce statut de Philippe II circonscrit dans le terme de trois 

 années la prescription de cinq ans établie pour la France, et il 

 soumet à cette courte prescription toute espèce de rentes indi- 

 stinctement, tandis que la loi de Louis XII faisait une exception 

 en faveur des rentes foncières. Mais en renchérissant sur la sé- 

 vérité de l'ordonnance française, l'édit de Philippe II eut le sort 

 de la plupart des lois trop rigoureuses ; il ne fut guère observé (=*) , 

 et le législateur lui-même en parut autoriser la désuétude, en ho- 

 mologuant, depuis la publication de cette disposition, un grand 

 nombre de coutumes qui rejettent formellement la prescription 

 de trois années pour les arrérages des rentes (^). C'est un nouvel 

 exemple de la difficulté qu'éprouvaient les lois générales à s'éta- 

 blir sur tous les points de la Belgique, quand elles contrariaient 

 trop ouvertement les usages. 



(') Recueil d'e'dits à la suite des coutumes de Namur , pag. SaS. 



(*) Hic articulas vix usa obtinuit , dit Zypaeus , Notitia j'uris belgici , liv. IV , 

 § de reditibus , o9 22. — Tom. II , troisième traité du vol. , pag. 65. 



(3) Telles sont les coutumes de Lille , titre VI , art. 1 1 ; de Douai , chap. IX , 

 art. i; d'Ostende , rubr. 19, art. i et 2; d'Ypres , rubr. 17, art. 10; d'Oude- 

 narde, rubr. i5, art. 10; de Nieuport , art. 9, et plusieurs autres. 



Quelques coutumes ont admis la prescription triennale avec certaines modifica- 

 tions. Telle la coutume de Namur, sauf toutefois l'action défructuatoire , art. 17; 

 telle la coutume de Malines , mais en exceptant les rentes seigneuriales , tit. XII , 

 art. 9 ; telles les chartes ge'ne'rales du Hainaut , à l'exception des rentes hypo- 

 théquées , chap. CVII, art. 7 ; telle la coutume de Valenciennes , mais en sens 

 invers des chartes du Hainaut, en exceptant les rentes sans hypothèque, art. 48- 



