56 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 

 Placard du 6 décembre 1586. 



Un seul point de ce placard a été manifestement puisé dans 

 la législation de la France j c'est celui qui concerne l'enregistre- 

 ment des fidéicommis. 



La première des lois françaises qui ait prescrit l'enregistrement 

 des substitutions fidéicommissaires, est l'édit de Henri II , du 

 mois de mai 1553. Cet édit, malgré toute sa sagesse, n'ayant pas 

 été observé, il fallut en renouveler la disposition; et c'est ce 

 que fit l'ordonnance de Moulins, en 1566 _, où Charles IX s'est 

 exprimé de la manière suivante : 



« Ordonnons aussi , que d'oresnavant toutes disposi- 



)) tions entre-vifs, ou de dernière volonté, contenans substitu- 

 » tions, seront pour le regard d'icelles substitutions publiées 

 )) en jugement à jour de plaidoyrie , et enregistrées es greffes 

 )) royaux plus prochains des lieux des demeurances de ceux qui 

 )) auront fait lesdites substitutions, et ce dedans six mois, à comp- 

 » ter, quant aux substitutions testamentaires, du jour du décès 

 )) de ceux qui les auront faites ; et pour le regard des autres , 

 )) du jom' qu'elles auront esté passées, autrement seront nulles, 

 » et n'auront aucun effet (i). 



Une déclaration du 10 juillet de la même année ordonna , 



« Que les substitutions après la publication d'icelles 



(') Art. 57 de l'ordonnance de Moulins, de février i566. — Recueil général des 

 anciennes lois françaises , tom. XIV, ire partie , pag. 204. 



