SUR CELLE DES PAYS-BAS. 57 



» en jugement, seront enregistrées es greffes royaux plus pro- 

 )) chains des lieux où les choses sont assises, et des demeurances 

 }) de ceux qui auront fait lesdites substitutions ('). v 



Les princes qui gouvernaient les provinces belgiques à l'époque 

 où l'ordonnance de Moulins mit en vigueur la formalité de l'enre- 

 gistrement relativement aux substitutions, ne tardèrent point , dit 

 Merlin , à avoir connaissance de cette loi , et ils la trouvè- 

 rent si sage, que, dès le 6 décembre 1586, ils en firent une 

 semblable qu'ils adressèrent à tous les tribunaux de leurs 

 états (2). C'est la disposition que nous allons transcrire. 



rt Gomme journellement plusieurs personnes se trou- 



V vent intéressez en achat de quelques biens sujets à fideico- 



V mis, ou substitution ou création d'hypoteques sur iceux, les- 

 » quelles charges ne viennent à connoissance en temps, nous y 

 y desirans pourvoir, ordonnons que nulles clauses de substitu- 

 w tion, oufideicomis, prohibition d'aliéner, ou autres semblables 



V charges faites et ordonnées par testament, donation ou con- 



V tracts sortiront effet de realizations, ou pourront empêcher 

 y l'aliénation, ne fut qu'icelles fussent passées ou regîtrées par- 

 )) devant les juges, où tels biens sont situez, laquelle regitration 

 )) devra poursuivre l'héritier ou autres étans chargez de telles 



V clauses, endeans trois mois, que tels biens seront par luy ap- 



(') Art. 14 de la déclaration du lo juillet i566. — Recueil général des ancien- 

 nes lois françaises , tom. XIV, i« partie, pag. 216. — Fontanon. Les édits et or- 

 donnances des roys de France , tom. I , liv. IV , tit. XI , pag. 694. 



(') Réperloire universel et raisonné de jurisprudence , au mot substitution fidéi- 

 coMMissAiRE , scctioii 7 , § III , art. 4 , n» I. _ Tom. XIII , pag. io3, colonne 2. 

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