58 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



V prehendez, à peine de perdre la joiiyssance d'iceux au profit 



V des substituez, ou de ceux en faveur desquels l'aliénation se- 



V roit interdite, et par dessus ce, de telle amende arbitraire que 



V le juge ordonnera selon l'exigence du cas et qualité du contra- 

 y venteur ou nonchalant ('). y 



Ce statut de Philippe II, bien qu'imité de la loi française dans 

 le point essentiel, dans la nécessité de l'enregistrement des sub- 

 stitutions, en diffère néanmoins sous quelques rapports. 



Il ordonne, suivant le droit commun des provinces belgiques 

 en matière réelle, que toutes clauses de substitutions et autres 

 analogues soient passées devant les juges du lieu où les biens 

 sont situés : c'est la formalité de la réalisation, qui, admise ori- 

 ginairement dans l'ancien droit français, n'y avait pas été con- 

 servée. Aussi la disposition de l'ordonnance de Moulins que nous 

 avons transcrite, n'en fait aucune mention. Elle prescrit seule- 

 ment, outre l'enregistrement, que toutes dispositions contenant 

 substitution soient publiées en jugement à jour de plaidoyrie. 

 Cette formalité de la publication n'a pas été exigée dans les Pays- 

 Bas, où la réalisation donnait toute garantie. 



Suivant la loi française, les fidéicommis doivent être enre- 

 gistrés dans les sièges royaux, non-seulement de la situation des 

 biens, mais encore du domicile du substituant; au lieu que, sui- 

 vant la loi belgique, les fidéicommis ne doivent être enregistrés 



(') Placard du 6 décembre 1 586, touchant les testaraens fidéicommis substitutions , 

 avec ordonnance d'exhiber les testamens endéans six semaines après la mort du 

 testateur. — Après les coutumes de Namur , pag. 286. 



