SUR CELLE DES PAYS-BAS. 5g 



que dans les justices immédiates de la situation des biens. 



L'ordonnance de Moulins veut que l'enregistrement se fasse 

 dans les six mois, à compter du jour du décès de l'auteur de la 

 substitution, lorsqu'elle est testamentaire, et du jour de la date 

 de l'acte, lorsqu'elle est faite par une disposition entre-vifs. L'édit 

 de notre souverain n'accorde que trois mois; mais il est à remar- 

 quer que ce délai ne commence à courir pour les substitutions 

 testamentaires, comme pour celles entre- vifs, que du jour où les 

 personnes chargées du fidéicommis se sont mises en possession 

 des biens ('). 



L'ordonnance française, en prescrivant la formalité de l'enre- 

 gistrement, attache à son inobservation la peine de nullité. Par 

 la loi belgique , une double sanction est établie : si le grevé d'une 

 substitution en néglige l'enregistrement, il n'est pas seulement 

 dépouillé de la jouissance des biens au profit de ceux qui doi- 

 vent les recueillir après luij mais il est en outre exposé à une 

 amende arbitraire. 



Nous avons vu dans l'introduction combien la formalité de l'en- 

 registrement des fidéicommis rencontra d'obstacles à s'établir 

 dans les Pays-Bas. Outre quelques lois particulières, il fallut en 

 rappeler l'observation par deux lois générales; l'art. 15 de l'édit 



(•) En ce point, le placard de Philippe II se rapproche plutôt de l'édit de 

 Henri II, du mois de mai i553 , portant, art. 5, c/ue tous héritiers soyent in- 

 stituez , ou abintestat, seront tenuz faire publier , insinuer et enregistrer, comme 

 dict est, lesdits testamens (contenant substitution), dedans trois mois après la 

 mort des testateurs , et qu'ils auront eu cognoissance des successions ainsi à eulx 

 advenues, — Recueil général des anciennes lois françaises , tom. XIII , pag. 3 17. 



