62 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



dijfficultés. Nos législateurs, par une heureuse imitation, ont réuni 

 dans deux articles ces dispositions isolées, les ont modifiées, éclair- 

 cies, amplifiées; et il paraît que, dans un siècle postérieur, leur 

 statut servit de modèle à son tour aux législateurs de la France, 

 comme on peut le voir par plusieurs articles de l'ordonnance de 

 Louis XV, de 1735. 



Voici la série des dispositions françaises que les art. 11 et 12 

 de l'édit perpétuel nous semblent avoir imitées. 



(( Ne pourront les curez, vicaires, ou autres gens d'église, re- 



V cevoir les testamens et dispositions de dernière volonté, esquels 



V aucune chose leur soit léguée ou donnée ('). v 



a Pourro^t les curez et vicaires recevoir les testamens et dis- 

 )) positions.de dernière volonté, encore que par iceux y ait legs 

 »,àj œuvres pies, saintes et religieuses, pourvu que les legs ne 



V soient faits en faveur d'eux ou de leurs parens, à la charge de 

 }) faire signer le testateur et les témoins , ou de faire mention de 

 )) l'interpellation qu'ils auront faite auxdits testateurs et témoins 

 )> pour signer, et de la cause pour laquelle ils ne l'auront sçû 

 )) faire^ suivant nos ordonnances , sans déroger néanmoins aux 

 )) coutumes et communes observances des lieux requérans autre 

 y ou plus grande solemnité, soit en pays de droit écrit ou cou- 

 )) tumier (2). » 



((. Tous notaires ou tajjellions, tant royaux qu'autres, soit en païs 



(') Art. 2,'] de l'ordonnance d'Orléans , du mois de janvier i56o. —' Recueil gé- 

 néral des anciennes lois françaises , tom. XIV , pag. 7 1 . 



(*) Art. 63 de l'ordonnance de Blois , de Henri III, du mois de mai 1579. — 

 Recueil général des anciennes lois françaises , tom. XIV , pag. 898. 



