SUR CELLE DES PAYS-BAS. 63 



); coutumier ou de droit écrit , seront tenus faire signer aux parties 



V et aux témoins instrumentaires, s'ils sçavent signer , tous contrats 



V et actes, soient testamens ou autres qu'ils recevront, dont ils fe- 



V ront mention, tant en la minute que grosse qu'ils en délivre- 

 )) ront, à peine de nullité desdits contrats, testamens ou actes, 

 y et d'amende arbitraire : et encore que les parties ou témoins 

 )) ne sçauront signer, lesdits notaires et tabellions feront mention 



V de la réquisition par eux faite auxdites parties et témoins de 

 w signer, et de leur réponse (')• " '*> ' 



Dans les dispositions que nous venons de transcrire , nous 

 voyons les contrats et les testamens ,' les curés et les notaires , 

 tantôt réunis, tantôt séparés, les coutumes rejetées dans quelques 

 points et accueillies dans d'autres. L'édit perpétuel, en faisant un 

 triage dans ces dispositions , en a combiné les principaux élémens 

 qu'il a fondus d'un seul jet. Il est conçu de la manière suivante : 



(( Pour obvier à la diversité de jugements qui se rendent sur 

 )) le faict de la formalité de la faction des testamens , déclarons 

 )) et statuons que es lieux de nos provinces, où les biens sont 

 » disponibles, et qui ont leurs coustumes décrétées , on se réglera 

 )) selon la disposition desdictes coutumes, à peine de nullité. 



)) Et là où elles ne sont encore décrétées. Nous, pour cepen- 

 )) dant retenir les pensées doubteuses et Variables des hommes 

 )) mourans , et éviter à toutes suppositions et falsifications que 

 » les deffunctz ne peuvent arguer : avons ordonné et ordonnons, 

 » que tels testamens , dispositions ou aultre dernière volonté 



(') Art. i65 de l'ordonnance de Blois , de mai 1579. — Recueil général des an- 

 ciennes lois françaises , tom. XIV, pag. 4*20. 



