64 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



» seront signez des testateurs, et de deux tesmoings à ce appelez, 



)> s'ils sçavent escrire : dont ils seront interpellez par les notaires, 



)) curez ou vice-cuiez, qui seront tenuz dedans l'un ou l'aultre 



); cas en faire mention en leurs instrumens. Auxquelz notaires , 



)) curez ou vice-curez nous defFendons de recepvoir esdicts testa- 



V mens, qui se passeront pardevant eulx, aulcunes donations 

 )) ou legatz à leur prouffict , ou de leurs parens , jusques au 



V quatrièsme degré , selon supputation du droit civil inclusi- 



V veulent ('). w 



Avant d'entrer dans l'examen de ces textes , il y a deux observa- 

 tions à faire : la première, c'est que les articles 11 et 12 de l'édit 

 perpétuel , dont nous nous occupons en ce moment , concernent 

 uniquement les testamens, et n'ont aucune relation aux contrats ; 

 la seconde, c'est que relativement à la faction des testamens, 

 l'édit perpétuel ne s'en rapporte aux coutumes qu'autant qu'elles 

 sont décrétées. L'ordonnance de Blois n'avait pas fait cette 

 sage distinction. Bien qu'à l'époque où Henri III la publia, un 

 grand nombre de coutumes restât encore à rédiger en France , 

 néanmoins dans l'article ci-dessus transcrit, où ce prince déclare 

 ne pas déroger aua^ coutumes requérans autre ou plus grande 

 solennité, il les respecte toutes également, qu'elles soient ou 

 non écrites et homologuées. Ainsi , aux termes des articles 1 1 

 et 12 de l'édit perpétuel, dans les lieux dont les coutumes ont 

 été décrétées, on doit suivre la forme particulière qu'elles ont 

 prescrite pour les testamens ; mais dans les pays où le décrète - 



(') Art. II et 12 de l'e'dit perpe'tuel du 12 juillet i6ii. — Placards de Flandre , 

 tom. II , pag. 755. 



