SUR CELLE DES PAYS-BAS. 65 



ment des coutumes n'a pas encore été fait, l'on doit se conformer 

 à la disposition générale de l'art. 12. Or, suivant cet article, 

 il faut : 



1° Que le testament soit reçu par une personne publique j 



2° Qu'il soit signé par le testateur et par les témoins, s'ils 

 savent écrire, et qu'il en soit fait mention; 



3° Que le testament ne contienne aucun legs au profit de la 

 personne publique qui le reçoit, ou au profit de ses parens jus- 

 qu'au quatrième degré. 



Reprenons chacune de ces dispositions, et marquons les points 

 essentiels qui les distinguent de la législation française. 



1. L'édit perpétuel n'admet que les testamens solennels. Éri- 

 geant en loi ce qui était d'usage dans le plus grand nombre de 

 nos provinces, il ordonne que les testamens seront reçus par une 

 personne publique en présence de deux témoins (i). 



Aucune loi semblable n'avait été rendue pour la France, où 

 la forme de tester resta long-temps soumise à la variété des lois 



(') N'oublions pas que ces diffe'rens points ne sont prescrits par l'édit perpe'tuel 

 que dans les lieux où il n'y a pas d'autre forme particulière déterminée pour 

 les testamens par une coutume décrétée. 



Notons aussi que la jurisprudence et plusieurs interprétations souveraines ad- 

 mettaient les officiers de justice, échevins et quelques autres, aussi -bien que 

 les notaires , à recevoir les testamens , et les dispensaient des formalités pres- 

 crites par l'édit perpétuel. — Stockmans , décision X , pag. 19. — Anselmo , 

 Commentaria ad perpetuum edictum , art. 11 et 12, § XXXIII, pag, 74, et 

 S LIV , pag. 91. 



Remarquons encore que les testamens dont l'objet n'excédait pas 3oo florins , 

 n'étaient pas non plus soumis aux mêmes formalités, — Anselmo, ubi suprà , 

 S LUI, pag. 91. 



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