68 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



Ricard ne manquait pas de force, et, en général, elle avait été 

 admise. Cependant il était permis d'objecter que, si les ordon- 

 nances portaient défense aux ecclésiastiques de recevoir les tes- 

 tamens où ils seraient, eux ou leurs parens, institués légataires, 

 la même défense n'avait pas été étendue aux notaires; qu'on ne 

 peut suppléer au silence des lois, ni créer des nullités qu'elles 

 n'ont point précisées; qu'il y a d'ailleurs une grande différence 

 à faire entre les curés et les notaires, et bien moins à craindre 

 d'un notaire que d'un confesseur. Et ce n'est point là un système 

 illusoire, il a été littéralement établi dans le considérant d'un 

 arrêt (i). Mais l'édit de nos archiducs, en comprenant en ter- 

 mes exprès les notaires dans la prohibition, a évité pour la Bel- 

 gique les contestations qui pouvaient naître en France. 



Sous ce point de vue, l'édit perpétuel a perfectionné la dis- 

 position qu'il avait imitée , en lui donnant de l'extension ; sous 

 un autre rapport, il l'a perfectionnée également, en lui faisant 

 subir certaine restriction. Les ordonnances françaises annulaient 

 toutes les libéralités écrites par les curés et vicaires en faveur de 

 leurs parens, en général, sans limitation de degré. La loi bel- 

 gique n'est pas tombée dans ce vague, et n'a pas déployé celte 

 rigueur inutile; elle ne veut pas que la prohibition relative aux 

 parens des notaires, curés et vicaires, s'étende au delà du qua- 

 trième degré du droit civil inclusivement. 



(') Sirey , Recueil gênerai des lois et des arrêts, tom. VI, i" partie, pag. 

 2i4 et suivantes. 



