SUR CELLE DES PAYS-BAS. 69 



Article 14. 



Cet article, en défendant aux mineurs de rien donner à leurs 

 tuteurs, ne fait que renouveler l'art. 8 du placard de Charles- 

 Quint, du 4 octobre 1540, dont nous avons fait plus haut 

 Fanahse. Mais il le développe; il en est, en quelque sorte, le 

 commentaire. C'est ainsi qu'au nombre des personnes que les 

 mineurs ne peuvent gratifier de leurs libéralités, il comprend 

 expressément les femmes de leurs tuteurs, et qu'il excepte en 

 même temps de la prohibition les ascendans des mineurs , ainsi 

 que leurs frères et sœurs, bien qu'investis de la tutelle. Cette 

 exception remplit pour la Belgique une lacune qui continua 

 d'exister en France , où elle fournit matière à contestation et 

 même à diversité de jurisprudence ('). 



Article 15. 



Cet article a pour objet de rappeler l'exécution du placard 

 que nous avons examiné, du 6 décembre 1586, lequel, à l'imi- 

 tation de l'ordonnance de Moulins, av?îit ordonné l'enregistre- 

 ment des substitutions fidéicommissaires. Nous avons vu dans 

 l'introduction combien cette formalité eut de peine à s'intro- 

 duire dans les Pays-Bas : plus loin, nous rencontrerons encore 

 un édit qui la prescrira de nouveau. 



Le présent article ne provoque aucune observation. Il se 



(') Fontanon , Les Édicts et ordonnances des roys de France , tom. I, liv. IV, 

 tit. IX , pag. 589 , à la note marginale. — Pothier , Traité des donations entre- 

 vifs , section i , § VIII , tom. XI, pag. 21. 



