70 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



borne à rafraîchir le placard de 1586, sans y faire aucune mo- 

 dification qui soit tirée de la législation française. 



Article 16. 



Le but de cet article est de poser une borne à la durée des 

 fidéicommis. Nous ne pouvons mieux l'expliquer, qu'en retra- 

 çant succinctement l'histoire des vicissitudes que ce point de 

 législation a subies. 



Les législateurs romains du digeste et du code n'avaient mis 

 aucune restriction aux fidéicommis graduels. Justinien est le 

 premier qui, dans le chapitre 2 de la Novelle 159, arrêta le cours 

 d'un fidéicommis qui avait été constitué dans une famille , et ne 

 lui permit pas de s'étendre au delà de la quatrième génération. 



Cette loi obscure, qui paraît faite pour une espèce particu- 

 lière, ouvrit carrière aux commentateurs dans le champ de la 

 controverse. Les uns en généralisaient la disposition, et l'admet- 

 taient indistinctement dans toutes les hypothèses. Les autres la 

 renfermaient dans une limite certaine, en fixant à vingt-cinq 

 années l'étendue d'une génération, et en bornant à cent ans la 

 durée des fidéicommis. Plusieurs proclamaient en principe la 

 pei*pétuité des dispositions fidéicommissaires. Il en est enfin qui, 

 prenant une sorte de parti mitoyen, les limitaient au dixième 

 degré de substitution ('). 



(') P. Christyn , Decisiones curiœ belgicœ , vol. IV, decis. 44» ^° 4* 

 Voet , ad Pandeclas , lib. 36 , tit. I , n» 33. 



Dumoulin, Consilia et responsa juris , consU. i , n» 4^ et 47 ? à la fin du tom. III, 

 pag. i5 et i6. 



