72 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



Il existe, comme on voit, une différence remarquable entre 

 l'ordonnance d'Orléans et l'édit perpétuel. L'ordonnance fran- 

 çaise n'avait statué que pour les substitutions qui se feraient à 

 l'avenir : quant aux substitutions antérieures, elles n'ont été ré- 

 glées qu'en 1566, par l'art. 57 de l'ordonnance de Moulins, et 

 elles ont été restreintes seulement au quatrième degré outre l'in- 

 stitution ('). Mais cette disposition de l'ordonnance de Moulins 

 a fait naître des difficultés, et a même amené une véritable scission 

 dans la jurisprudence. Les parlemens de Grenoble, de Dijon et 

 d'Aix, ceux de Toulouse et de Bordeaux, variaient entre eux 

 dans l'interprétation de cet article; le parlement de Paris avait 

 varié avec lui-même (^). 



Cette déplorable incertitude fut évitée en Belgique, où, dès 

 l'abord, une disposition unique et générale fut portée par le 

 législateur. L'ordonnance des archiducs Albert et Isabelle com- 

 prend non-seulement les substitutions faites depuis la publica- 

 tion de ladite ordonnance , et celles qui se pourront encore faire 

 à V advenir , mais aussi toutes substitutions précédentes qui 

 n^estoyent encore ouvertes au temps de ladite publication {^). 

 Ainsi le déclare une interprétation émanée de l'autorité souveraine 

 et de tous points conforme à la lettre et à l'esprit de l'édit perpé- 

 tuel. 



(') Recueil gênerai des anciennes lois françaises , tom. XIV , pag. 204. 



(*) Merlin , Répertoire de jurisprudence , au mot substitution fidÉicommissaire , 

 section lo, § IV, art. a , n» i ; tom. XIII, pag. i53. 



(^) Interprétation et e'claircissement , etc., du 28 novembre iGii , art. 7. — » 

 Placards de Brabant , tom. IV , pag. 55o. 



