SUR CELLE DES PAYS-BAS. 73 



Article 19. 



A. l'exemple de l'ordonnance de Moulins de 1566, le présent 

 article a restreint la preuve testimoniale, et a ordonné la ré- 

 daction par écrit de toutes dispositions de notable importance. 



On a souvent répété que c'était la mauvaise foi des hommes 

 qui, croissant de siècle en siècle, avait enfin forcé le législateur 

 à proscrire la preuve par témoins. Nous avons peine à nous 

 rendre à cette ancienne opinion qui fait les aïeux beaucoup meil- 

 leurs que leur postérité. Sans doute , l'incertitude des témoigna- 

 ges humains les a fait prendre en défiance et a nécessité des 

 mesures restrictives; mais si, en 1566, le législateur de la France 

 a ordonné de passer acte par écrit de toutes les conventions un 

 peu considérables, c'est qu'au XVI'^ siècle une assez grande par- 

 tie de la population commençait enfin à savoir lire et écrire. 

 Dans les siècles précédens, la bonne foi n'était pas plus com- 

 mune, les dépositions des témoins plus sincères, ni les abus 

 moins graves; à notre avis, tout le contraire doit avoir eu lieu 

 dans ces temps d'ignorance. Mais une loi qui eut alors ordonné 

 d'écrire tous les contrats eut été presque entièrement inexécu- 

 table, par la raison bien simple que l'écriture était en général 

 complètement ignorée. 



L'ordonnance de Moulins s'est exprimée en ces termes : 



c( Pour obvier à multiplication de faits que l'on a vu ci-de- 

 )) vant estre mis en avant en jugement , sujets à preuve de 

 )) témoins , et reproche d'iceux , dont adviennent plusieurs 

 » inconvéniens et involutions de procès : avons ordonné et 

 » ordonnons que d'oresnavant de toutes choses excédans la 

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