74 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



» somme ou valeur de cent livres pour une fois payer, seront 

 » passez contrats par devant notaires et témoins, par lesquels 

 » contrats seulement, sera faite et reçue toute preuve esdites 

 » matières, sans recevoir aucune preuve par témoins , outre 

 )) le contenu au contrat, ne sur ce qui seroit allégué avoir 

 )) esté dit ou convenu avant icelui, lors et depuis. En quoi 

 )) n'entendons exclure les preuves des conventions particulières, 

 » et autres qui seroient faites par les parties sous leurs seings , 

 )) sceaux et écritures privées ('). 



Les malheurs des temps de Philippe II contribuèrent peut-être 

 à retarder en Belgique l'introduction de cette disposition. Ce 

 ne fut qu'un demi-siècle après sa publication que l'art. 19 de 

 l'édit perpétuel l'adopta en ces termes : 



(( Comme plusieurs procès se meuvent entre nos subjectz à 

 )) cause de la multiplication de faicts qu'on pose estre entre- 

 » venuz es conventions et contracts, en vertu desquels on 

 )) agist, comme si plus y avoit esté dict, et pourparlé, que ne 

 )) contiennent les intrumens sur ce faictz , soit soubz leurs si- 

 )) gnatures ou par devant notaires et tesmoings, comme de mes- 

 » me au faict des dispositions testamentaires, contractz de 

 » mariage et toutes aultres espèces de conventions ou disposi- 

 )) tions, causant une grande incertitude et parfois diversité, 

 » voires contrariété de preuves et involution de procédures , au 

 » Irès-grand interest des parties. Nous pour obvier à ce avons 



(') Art. 54 de l'ordonnance de Moulins dn mois de fe'vrier i566. — Recueil gêne- 

 rai des anciennes lois françaises , tom. XIV , pag. 2o3. 



