SUR CELLE DES PAYS-BAS. ^5 



» ordonné et ordonnons par ceste, que de toutes choses dont 

 » noz subjectz vouldront traicter ou disposer, excedans la va- 

 )) leur de trois cens livres arthois une fois, soit par ordonnance 

 )) de dernière volonté^ donations, contractz de mariage, ven- 

 )) ditions ou aultres contractz quelconcques, fust de chose réelle 

 » ou pécuniaire de la valeur que dessus , ilz ayent à faire par 

 V escript, soit soubs leurs signatures ou pardevant notaires et 

 » tesmoings ou aultres personnes publicques, selon la qualité 

 )) et importance desdictz contractz et dispositions, qui en de- 

 )) pescheront les instrumens en forme, lesquelz seulz serviront 

 )) de toute preuve esdictes matières, sans que les juges pour- 

 » ront recevoir aulcune preuve par tesmoings, oultre le contenu 

 )) en iceulx ('). » 



Ce texte est à peu près conforme à l'art. 54 de l'ordonnance 

 de Moulins, iisdemque pœnè verbis est conceptus , dit Anselmo 

 dans ses commentaires (2). Néanmoins deux différences que nous 

 devons signaler : la première , c'est que la loi française fixe à 

 cent livres la somme au delà de laquelle la preuve testimoniale 

 n'est pas admise , tandis que la loi belgique élève cette somme 

 jusqu'à trois cents livres artois , ou trois cents florins de Brabajit 

 qui font près de six cents livres de France. Cette différence 

 provient sans doute de ce que les provinces des Pays-Bas étaient 

 en général plus florissantes et voyaient plus d'argent en circu- 

 lation que les provinces de France, dont plusieurs ont toujours 



(') Art. 19 de l'édit perpétuel. — Placards de Flandre^ tom. II, pag. ^56. 

 (') Commentaria ad perpetuum edictitm , art. XIX, § III, pag. i8i. 



