SUR CELLE DES PAYS-BAS. 8i 



jugemens. Non : la maxime, quœ apud acta fiunt , omnino per acta 

 et scripturam probanda sunf /cette maxime, disons-nous, était 

 reçue en France aussi-bien qu'en Belgique ; et si l'ordonnance 

 ne fait mention que des sentences pénales , prononcées pour ou 

 contre des personnes qui seraient entendues dans une enquête, 

 c'est que probablement il y avait sur ce point des doutes à lever 

 ou des abus à faire cesser. La différence que nous avons notée 

 n'existe donc réellement que dans les mots ; la jurisprudence 

 était la même dans l'un et l'autre pays ; en France , comme dans 

 les Pays-Bas , tout jugement devait être consigné par écrit , et 

 aucune preuve par témoins n'en était admise ('). 



Article 23. 



Cet article rappelle les dispositions suivantes de l'ordonnance 

 de François I*^^, du mois d'août 1539, dite de Villers-Cotterets : 



« En tous les sièges de nos jurisdictions ordinaires, soient gé- 

 )) néraux ou particuliers, se fera rapport par chacune semaine 

 )) de la valeur et estimation commune de toutes espèces de gros 

 » fruicts, comme bleds, vins_, foins, et autres semblables, par 

 )) les marchands faisant négociations ordinaires desdites espèces 

 » de fruicts, qui seront contraints à ce faire, sans en prendre 

 )) aucun salaire, par mulctes et amendes, privation de négocia- 

 )) tion, emprisonnement de leurs personnes^ et autrement à l'ar- 

 )) bitration de justice. » 



(') Antonius Faber , Codex Fabrianus , lib. 4 ■> tit. XIV , de probationibux 

 et prœsumptionibus , dejinil. 5, pag. 3io. — Guido Papa , quœst. .'(82, n° 3 , 

 pag- 994- 



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