82 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



(( Et à cette fin , seront tenus lesdits marchands d'envoyer 

 )) par chacun jour de marché, deux ou trois d'entr'eux, qui à 

 » ce seront par eux députés, et sans estre autrement appelés, 

 )) ou adjournés au greffe de nosditesjurisdictions, pour rapporter 

 )) et enregistrer ledit prix par le greffier ou son commis, qui 

 » sera incontinent tenu faire ledit registre, sans aucunement 

 » faire séjourner ni attendre lesdits députés, et sans en prendre 

 )) aucun salaire. )) 



(( Et par l'extraict du registre desdits greffiers et non autre- 

 » ment, se verra d'oresnavant la valeur et estimation desdicts 

 )) fruits tant en exécution d'arrests , sentences, ou autres ma- 

 » tières, oii il gist appréciation ('). )) 



L'art. 23 de l'édit perpétuel se borne à établir le principe de 

 ces dispositions. Il porte que l'estimation des fruits doit se faire 

 d'après les registres que nous avons appelés mercuriales ; il or- 

 donne aux gens de loi de tenir tels registres; et pour le surplus, 

 il paraît se référer aux usages locaux , sans adopter les mesures 

 rigoureuses prises par l'ordonnance française pour forcer les mar- 

 chands à faire rapport des prix courans aux greffes des juridic- 

 tions. 



(( Quand y aura condemnation de restitution de fruictz, la 

 » liquidation d'iceulx ne se fera à la plus haulte estimation, 

 » que lesdictz fruictz auront valu, mais à celle qui aura eu plus 

 » commun cours et prix en chacune année (selon la vérification 



(') Art. 102, io3et io4de l'ordonnance de Viilers-Cotterets , du mois d'août tSSg. 

 Recueil général des anciennes lois françaises , tom. XII, pag. 6a i. 



