84 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



» n'est dérogé, en tant qu'elles restraignent plus avant la libé- 

 » ralité desdites femmes (■). 



Il nous suffira de citer à présent l'art. 28 de l'édit perpétuel. 

 Le fond de l'une et l'autre loi étant parfaitement identique, 

 toute observation nous paraît inutile. 



(( Es lieux où les coustumes permettent aux conjoincts par 

 » mariage, de faire donations et advancement l'un à l'autre^ 

 )) soit entre-vifs, ou par disposition dernière, si par après l'un 

 )) vient a mourir, délaissant enfans, et le survivant a se rema- 

 » rier en secondes nopces, nous voulons que les biens ainsi 

 )) acquis audit survivant, et dont il constera par instrument 

 » passé pardevant personne publicque, soient reservez, et de- 

 )) meurent affectez aux enfans communs de tel mariase, sans en 

 )) pouvoir bénéficier celuy ou celle avec qui tel second ma- 

 )) riage se contracte, au préjudice desdictz enfans (2). 



Article 29. 



L'ancien droit romain n'accordait qu'une année pour obtenir 

 le bénéfice de restitution contre les contrats. Justinien, par la 

 loi dernière au Code de temporibus in integruni restitutionis , 

 étendit ce terme jusqu'à quatre ans continus. ' 



En France et en Belgique, le désordre des temps féodaux 

 avait fait disparaître toute règle fixe à cet égard. Il paraît même 



(•) Edit sur les secondes noces et sur les donations y relatives. — Recueil général 

 des anciennes lois françaises , tom. XIV , pag. 36. 

 (') Placards de Flandre, tom. II, pag. 768. 



