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SUR CELLE DES PAYS-BAS. 85 



qu'en général l'action en rescision des contrats avait cessé d'y 

 être soumise à une prescription particulière et restreinte ('). 

 Louis XII, par son ordonnance de Lyon du mois de juin 1510, 

 fit cesser pour la France les inconyéniens qui résultaient de cet 

 état de choses. Cette ordonnance est ainsi conçue, article 46 : 

 (( Afin que les domaines et proprietez des choses ne soient 

 » incertaines et sans sûreté es mains des possesseurs d'icelles, 

 si longuement qu'ils ont esté ci-devant, et que la preuve des 

 parties ne périsse ou soit rendue difficile par laps de temps , 

 es cas ci-après déclarez; nous avons ordonné et ordonnons que 

 toutes rescisions de contrats distraits ou d'autres actes quel- 

 )) conques, fondés sur dol, fraude, circonvention , crainte, 

 )) violence ou déception d'outre moitié du juste prix, se pres- 

 )) criront d'oresnavant tant en nos pais coustumiers que de droit 

 » escrit, par le laps de dix ans continuels, à compter du jour 

 )> que lesdits contrats distraits ou autres actes auront esté 

 )) faits, et que la cause de crainte , violence ou autre cause 

 » légitime, empeschant de droit ou fait, la poursuite desdites 

 » rescisions cessera nonobstant statuts, coutumes ou usances 

 » quelconques à ce contraires , ausquelles quant à ce nous 

 )) avons dérogé et dérogeons de nostre certaine science , pleine 

 )) puissance et autorité royale (^). » 



(') C'est ce qui continua d'avoir lieu , même après la publication de l'e'dit per- 

 pétuel , dans le ressort de la coutume de Valenciennes , cette coutume ayant été' 

 décrétée pour la seconde fois après l'édit perpétuel , et ne soumettant toutes les 

 actions personnelles en général qu'à la prescription de trente ans. — Anselmo , 

 Commentaria ad edictuni perpetuum , art. 29 , § IV , pag. 247* 



(•) Recueil ge'ne'rnl des anciennes lois françaises , tom. XI, pag. SgS. 



