86 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



Les archiducs Albert et Isabelle ont copié presque littérale- 

 ment cette disposition , en statuant , art. 29 de l'édit perpétuel : 



(( Que toutes rescisions et annuUations de contractz ou au- 

 » très actes quelconques fondées sur lésion, pour grande qu'elle 

 » soit, dol, circonvention, craincte ou violence, se prescrip- 

 )) vront par le laps de dix ans continuelz, à compter dez le 

 )) jour qu'iceux seront faicts, ou que la craincte ou violence, 

 » empeschement de droict ou de faict cessera (*). » 



Article 37. 



Le retrait lignager, dont l'origine n'est point romaine, ne fut 

 guère reçu que dans les pays coutumiers. Henri III, par son édit 

 du mois de novembre 1581 , voulut rendre cette institution com- 

 mune à toute la France; et pour faire cesser les nombreuses varié- 

 tés qui existaient entre les coutumes sur le temps dans lequel le 

 retrait lignager devait être exercé, il statua que le retrait devrait 

 être intenté dans l'année, à partir du jour où le contrat serait no- 

 tifié. Par une déclaration du mois suivant , il créa des offices de 

 gTeffier dans tous les sièges royaux pour recevoir les notifications. 



« Nous avons constitué, voulu, et ordonné, constituons, 



» voulons et ordonnons, que d'oresnavant le retraict lignager 

 )) aura lieu en tous les pays de nostre Royaume et obeyssance, 

 )) mesmes en pays de droict escrit. Et en ce faisant, quand au- 

 )) cun aura vendu et transporté son propre héritage, rente fon- 

 » ciere, ou autre droit, ou immeubles subjets à retrait, à 



(•) Placards de Flandre, tora. II, pag. 758. 



