SUR CELLE DES PAYS-BAS. 8g 



Dicté par le même respect des usages, l'édit perpétuel n'a 

 point, comme la loi française, imposé le droit de retrait à toutes 

 les provinces indistinctement; il n'a statué que pour les lieux 

 où la faculté du retrait se trouvait établie. 



Enfin l'édit des archiducs Albert et Isabelle a tranché plusieurs 

 questions qui pouvaient s'élever , en décidant formellement que 

 l'absence et la minorité n'empêchaient pas la prescription annale 

 de l'action en retrait. Il est vrai qu'en France cette décision 

 était consacrée dans un grand nombre de coutumes et sanctionnée 

 par plusieurs arrêts; mais ces arrêts mêmes supposent des diffi- 

 cultés ; une loi générale et expresse eût été désirable. 



On pourrait relever une dernière différence qui paraît se ren- 

 contrer entre l'édit perpétuel et l'édit du roi de France ; mais 

 cette différence, à proprement parler, ne gît que dans les mots. 

 L'édit perpétuel ordonne que le retrait soit exercé dans l'année : 

 l'édit de Henri III dit dans l'an et jour', mais il ne faut pas con- 

 clure de ces termes, et jour, qu'il accorde un jour de plus que 

 l'édit perpétuel. Il n'a entendu autre chose, comme le remarque 

 Pothier, sinon qu'il accorde le terme d'un an, non compris le 

 jour du terme duquel le temps doit courir ; et il décide par-là la 

 fameuse question agitée autrefois par d'anciens interprètes, o?î 

 dies termini deheat computari in termino ('). 



(•) Pothier, Traité des retraits , n» 217. — Tom. IV, pag. 490. 



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