SUR CELLE DES PAYS-BAS. 95 



» priver son enfant ainsi ingrat et désobéissant du droit et fruit 



)) d'icelle, sans préjudice néanmoins d'autres auxquels lesdits 



)) biens pourroient être affectez en vertu de la même dévolu- 



)) tion. » 



3. a N'entendons toutes fois comprendre sous cette notre or- 

 )) donnance, ni assujettir aux peines y contenues les fils et filles 

 » ayans 25 ans accomplis, pourveu qu'ils se soyent auparavant 

 )> mis en devoir de requérir l'avis et conseil de leursdits père et 

 )) mère, auquel cas et aussi pour le regard des mères qui se re- 

 » marient, lesdits enfans après avoir fait ledit devoir, ne seront 

 )) tenus d'attendre le consentement de leursdits père et mère. » 



4. (( Et quant auxdites pactions clandestines faites en forme 

 » de contre-lettre ou autrement, par l'un des contractans à 

 )) l'insçeu ou en préjudice de l'autre, ou par ensemble en absence 

 )) et préjudice des parens qui ont assisté à leur contract de ma- 

 » riage, telles conventions ayans été trouvées frauduleuses et 

 )) contraires aux bonnes mœurs , les avons déclaré nulles et non 

 » obligatoires, même au regard de celuy ou ceux qui auront 

 )) donné lesdites contre-lettres, soit devant ou après le contract 

 » de mariage : defendans à tous et un chacun de quelle qualité 

 )) ou condition qu'ils soyent de s'en servir, soit en jugement ou 

 )) dehors, et à tous juges d'y prendre aucun égard ('). » 



Une analise succincte des deux ordonnances française et 

 belgique que nous venons de transcrire, en fera ressortir les points 

 de ressemblance et ceux qui les distinguent. 



(') Recueil d'e'dits à la suite des coutumes de Namur , pag. 546. 



