SUR CELLE DES PAYS-BAS. 97 



la succession de leurs père et mère. Il y a plus encore : le légis- 

 lateur des Pays-Bas n'a point, comme celui de la France, subor- 

 donné la déchéance des avantages matrimoniaux à la condition 

 de l'exliérédation ; il prononce cette déchéance dans tous les cas , 

 quand bien même, ce qui semble excéder toute mesure, les pères 

 et mères auraient accordé leur pardon et ratifié expressément le 

 mariage. 



La loi française portait en propres termes que les pères et mères 

 pourraient aussi révoquer toutes les donations qu'ils auraient 

 faites à leurs enfans. Si la loi belgique n'a pas énoncé la même 

 disposition, c'est que cela était tout-à-fait inutile; car ce point 

 résultait des principes généraux de droit sur la révocation des 

 donations pour cause d'ingratitude. 



Pour mieux assurer l'effet de ses mesures , l'édit du roi de 

 France a comminé des peines arbitraires contre les personnes 

 qui auraient aidé ou favorisé ces mariages. L'ordonnance de 

 Philippe IV ne contient pas textuellement la même disposition; 

 mais il faut se rappeler qu'elle a maintenu le placard de Charles- 

 Quint, de 1540, dans tous les points où elle n'y a pas formelle- 

 ment dérogé. Or, ce placard , dans la disposition finale de son 

 art. 13, s'exprimait en ces termes : 



« Défendons à tous nos sujets d'être presens, consentir ouac- 

 » corder à tels mariages faits sans consentement de père et 

 » mère, des plus proches parens ou de la justice, ou recevoir, 

 » entretenir ou loger tel marié en leurs maisons, sur peine de 

 » cent Carolus d'or, ou d'autre peine arbitraire plus grande; 

 » défendons aussi à tous notaires recevoir aucun contract ante- 

 » nuptial ou autres promesses pour parvenir à tel mariage , à 

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