98 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



)) peine de privation de tel état , et par-dessus ce être arbitraire- 



)) ment coiTigé (')•>> 



On voit donc que l'édit de Charles-Quint avait aussi établi des 

 peines contre les personnes qui pouvaient être considérées, d'une 

 manière plus ou moins directe , comme complices du mariage, et 

 sa disposition à cet égard est beaucoup plus précise que le statut 

 français. Mais ce dernier menaçait les enfans eux-mêmes d'a- 

 mendes et d'autres peines arbitraires ; c'est ce qui n'eut point lieu 

 dans la Belgique, où déjà sans doute le législateur avait déployé 

 contre les enfans une rigueur assez grande et peut-être excessive. 



Cependant l'autorité paternelle devait avoir un terme ; les en- 

 fans ne pouvaient rester toute leur vie dans une entière dépen- 

 dance, voués au célibat. D'après l'édit de Henri II, la nécessité 

 du consentement des père et mère pour le mariage de leurs enfans 

 dure jusqu'à trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à vingt- 

 cinq ans pour les filles. L'ordonnance de Philippe IV ne fait 

 aucune distinction de sexe; elle fixe à vingt-cinq ans, en général, 

 l'époque où il suffit aux fils et aux filles de requérir l'avis de leurs 

 parens, sans être obligés d'attendre leur consentement. 



Les deux édits ont également respecté le principe capital de 

 la non rétroactivité des lois. En France, avant l'édit de Henri II, 

 aucune loi n'avait été portée contre les mariages contractés par 

 les enfans de famille sans le consentement de leurs père et mère. 

 Les peines établies contre ces sortes de mariages ne pouvaient 

 donc atteindre que ceux qui suivraient la publication de l'édit. 

 11 n'en fut pas de même dans les Pays-Bas. Avant l'ordonnance 



(i) Recueil d'édits à la suite des coutumes de Namur, pag. 4^6. 



