SUR CELLE DES PAYS-BAS. 99 



de Philippe IV, l'art. 13 du placard de Charles-Quint, de 1540, 

 bien que jugé insuffisant et souvent violé, n'en était pas moins 

 en vigueur. H y a donc une distinction à faire. La peine portée 

 par l'art. 1 de l'ordonnance de Philippe IV , c'est-à-dire , la 

 déchéance des avantages matrimoniaux, était applicable aux 

 mariages tant passés que futurs ; car cette peine se trouvait déjà 

 déterminée par une loi préexistante, par l'art. 13 du placard 

 de 1540, que l'art. 1 de l'ordonnance de Philippe IV ne fait 

 que rappeler. Quant aux peines nouvelles, établies dans les ar- 

 ticles suivans de la même ordonnance, elles ne pouvaient frapper 

 que les mariages à venir; et c'est ce qui résulte nettement du 

 passage de cette loi , où il est fait mention des enfans de famille 

 qui contracteront désormais mariage. 



Il est encore une observation qu'il convient de faire à ce sujet. 

 La loi française n'a exempté des peines qu'elle prononce que les 

 mariages qui seraient antérieurs à sa publication , et dont l'exis- 

 tence serait justifiée par la cohabitation des époux : elle n'a tenu 

 aucun compte des mariages fondés sur un simple consentement, 

 et qui, avant la date de sa publication, n'auraient pas été con- 

 sommés par cohabitation charnelle. 



Cette distinction n'a point été faite dans la loi belgique; en 

 voici la raison. L'édit du roi de France est de l'année 1556 : or, 

 à cette époque n'existait pas encore la disposition du concile de 

 Trente qui ordonna la célébration des mariages devant un prêtre, 

 en présence de deux témoins; les mariages pouvaient se contracter 

 sans aucune formalité, par le simple consentement des parties, 

 soit écrit, soit verbal, soit même symbolique, tel que la remise 

 de l'anneau nuptial. Dans cette absence de preuve extérieure et 



