100 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



manifeste de la réalité du mariage, on conçoit combien il eût 

 été facile aux enfans qui se seraient mariés en contravention à 

 l'édit, d'échapper aux peines qu'il établissait, et cela en pré- 

 tendant que leur union avait été formée antérieurement à l'édit 

 par l'effet d'un consentement mutuel. C'est cette fraude que le 

 législateur français a voulu éviter. Mais la même crainte ne pou- 

 vait toucher le législateur des Pays-Bas; car son ordonnance 

 sur les mariages clandestins est de l'année 1623 , et alors le concile 

 de Trente était publié depuis long-temps ; il était admis en Bel- 

 gique, et l'on n'y reconnaissait de mariages valables que ceux 

 qui avaient été contractés d'après les formalités du concile. 



Nous ne parlerons pas de la disposition concernant les contre- 

 lettres aux contrats de mariage, que Philippe IV a insérée dans 

 l'article final de son ordonnance : disposition assez mal placée 

 dans un édit relatif aux mariages clandestins , car elle est abso- 

 lument générale; elle atteint tous mariages contractés, soit par 

 des majeurs, soit par des mineurs, tant les mariages revêtus d'un 

 consentement légitime que ceux qui en sont dépourvus. Nous 

 n'en dirons pas davantage sur ce point. Bien que la même dis- 

 position fût généralement reçue dans la jurisprudence française, 

 et consacrée en partie par les articles 258 de la coutume de 

 Paris et 223 de la coutume d'Orléans ('), elle n'a été consignée 

 dans aucune loi générale de la France ; elle ne tombe point par 

 conséquent dans le cercle de la question proposée par l'Académie 

 de Bruxelles. 



(') Merlin , Répertoire de jurisprudence, au mot contre-lettre, n° 6 , tom. III, 

 pag. ii5 , 2* colonne. 



Pothier, Traité de la communauté, introduction, n» i3 , tom. IX, pag. 6. 



