SUR CELLE DES PAYS-BAS. loo 



Placard c/w 16 septembre 1673. 



Ce placard, rendu conformément à un avis donné par le con- 

 seil de Brabant sur le rapport de M. de Wynantz, a pour objet 

 l'enregistrement des fidéicommis. C'est la troisième loi générale , 

 qui ait prescrit cette formalité dans les Pays-Bas ('). Nous avons 

 traité ce sujet en examinant l'édit du 6 décembre 1586 : nous 

 n'y reviendrons pas . ne trouvant aucun nouveau terme de com- 

 paraison avec la législation française. 



Mais nous saisissons cette occasion de réparer une légère 

 omission que nous avons faite plus haut. L'édit du 6 décembre 

 1586, outre l'enregistrement des fidéicommis, prescrivait aussi 

 l'enregistrement de toute espèce de contrats ayant pour objet 

 des immeubles; et le placard de 1673, qui nous occupe en ce 

 moment, renouvelle cette disposition, en ordonnant que les 

 ventes de biens y constitutions de rentes et toutes aliénations de 

 biens immeubles y soient notifiées et enf^egistrées. Nous devons 

 faire observer que cette disposition rappelle l'art. 1 de l'édit 

 du roi de France Henri II, du mois de mai 1553 (^), lequel or- 

 donnait l'enregistrement de tous contrats, de toutes dispositions, 

 dont l'objet excéderait la somme de cinquante livies tournois. 

 Du reste, la loi française et la loi belgique n'ayant de commun 

 que le seul point de l'enregistrement, et différant totalement 



(i) Placards de Brabant , tom. IV , pag. 33g. 



(») Recueil ge'ne'ral des anciennes lois françaises , tom. XIII, pag. 3 14. 



