ii8 TABLE DES MATIERES. 



PLACARD DU 4 OCTOBRE l54o. 



Art. 5. Prohibition du prêt à intérêt. 



Cet article est analogue au statut de Philippe III, de l'an 1274; 

 à l'ordonnance de Philippe-le-Bel , de juillet i3ii , et à la 

 déclaration du même prince, du 8 décembre i3i2; aux 

 art. 64 j 65 et 66 de l'ordonnance de Lyon , de Louis XII , 



du mois de juin i5io Pag* 28. 



A UT. 8. Défense aux mineurs de faire dons ou legs à leurs tuteurs, 

 parâtres , concubines. 

 Cette disposition est imitée de l'art. i3i de l'ordonnance de 



Villers-Cotterets , de François I*' , du mois d'août iSSg . . Pag. 3o. 

 Art. 9. Injonction aux notaires 1" de tenir registre de leurs actes; 2" de 

 n'instrumenter que pour personnes connues ; 3° de mentionner 

 le domicile des parties. 

 La première de ces dispositions a été empruntée à l'art. 63 de 

 l'ordonnance de Lyon, et aux art. 1^3, i']^ et 179 de l'or- 

 donnance de Villers-Cotterets -. . Pag. 32. 



La seconde disposition est tirée de l'art. 65 de la première 



ordonnance de Blois , de Louis XII , du mois de mars 1498. Pag. 35. 

 La troisième disposition est une copie assez fidèle de l'art. 67 



de l'ordonnance de Villers-Cotterets Pag. 37. 



Art. 10. Prescription biennale des salaires des avocats , procureurs, mé- 

 decins , chirurgiens et autres. 

 C'est une imitation des art. 48 , 67 et 68 de l'ordonnance de Lyon. Pag. 38. 

 Art. II. Défense aux mineurs de contracter mariage sans le consente- 

 ment de leurs père et mère , des parens et amis , ou de la 

 Justice. 

 Ici Charles-Quint a devancé la législation française. L'édit du 

 roi de France , Henri II , contre ces sortes de mariages , n'a 

 paru qu'au mois de février i556 Pag. 1^3. 



PLACARD DU 20 OCTOBRE l54l« 



Injonction à ceux qui ont obtenu des lettres de cession de biens , 

 de les présenter aux juges en personne , et non par procureur. 

 Emprunt fait à l'art. 70 de l'ordonnance de Lyon Pag. 44' 



