TABLE DES MATIÈRES. 119 



CHAPITRE II. 



RÈGNE DE PHILIPPE II. 

 Coup d'œil sur la législation de ce règne Pag» 4^« 



PLACARD DU 5 MARS iS^I. 



Art. 2 , Défense de constituer des rentes en grains ou autres denrées. 

 3 et 4- Le principe de cette disposition a été puise' dans la de'claration 



de Charles IX, du mois de novembre i565 Pag- 47- 



Art. 9. Prescription triennale des arre'rages des rentes. 



Cet article est imite' de l'art. 71 de l'ordonnance de Lyon '. . Pag. 53. 



PLACARD DU 6 DECEMBRE 1 586. 



Enregistrement des substitutions Jide'icommissaires. 



C'est une imitation de l'art. 5^ de l'ordonnance de Moulins, 

 de Charles IX, du mois de fe'vrier i566, et de l'art. 14 

 de la de'claration du même prince , du lo juillet de la 

 même année Pag. 56. 



CHAPITRE III. 



GOUVERNEMENT DES ARCHIDUCS ALBERT ET ISABELLE. 



Cette époque est signalée par l'édit perpétuel , monument le 



plus remarquable de notre ancienne législation . . . . Pag. 61. 



ÉDIT PERPÉTUEL DU 12 JUILLET 161I. 



Art. II Formalités des testamens : prohibitions des dons et legs J'aits 

 et 12. aux notaires, curés et vicaires dans les testamens qu^ils 

 reçoivent. 

 Le modèle de ces dispositions se trouve dans l'article i"] de 



