( 210 ) 



« commission peut interdire l'exécution d'une copie dans 

 les mêmes dimensions que l'ori(]inal. » 



Si l'on se demande la raison d'une semblable disposition, 

 on peut y reconnaître un moyen que se réservait l'autorité 

 de veiller à l'exécution éventuelle d'un contrat de vente 

 par lequel l'auteur d'une œuvre d'art en aurait formelle- 

 ment interdit la reproduction. Hors ce cas, on ne peut 

 voir dans l'application d'une telle mesure qu'une porte 

 ouverte à l'arbitraire. 



Mais ce qui n'était que facultatif dans l'article 48 du 

 règlement, ce que le gouvernement abandonnait à l'appré- 

 ciation de la commission, l'instruction ministérielle du 

 11 août le déclare obligatoire. Le Ministre dit : « Je désire 

 que l'inlerdiction facultative, décrétée par l'article 48 de- 

 vienne formelle pour toutes les œuvres de cette catégorie , — 

 c'est-à-dire les tableaux d'artistes vivants; — il n'y sera 

 dérogé qu'en vertu du consentement par écrit de l'artiste 

 qui a exécuté l'œuvre et moyennant autorisation préalable 

 de mon déparlement. » Le Ministre, par celte décision, 

 dépouille l'Élat d'un droit qui ne lui était point contesté 

 et le place sur la même ligne que n'importe quel particu- 

 lier propriétaire d'une galerie de tableaux. 



Mais ce qui, dans cette instruction, nous paraît plus 

 fâcheux encore, c'est la recommandation qui y est faite à 

 la commission du Musée, de n'accorder (ju'avec beaucoup 

 de réserve l'autorisation de copier les tableaux d'artistes 

 non vivants. Nous ne concevons pas l'utilité de celle recom- 

 mandation. Le vague des termes dont on se sert ne laisse 

 apercevoir aucun motif sérieux pour appuyer la mesure. 



Votre commission est d'avis que , loin de proposer au 

 gouvernement d'aggraver encore les dispositions qui res- 

 treignent l'exercice du droit de copier, comme moyen d'en- 



