( 1>8 ) 

 » amcndrineiil. soricux, uhrhjer de moilii' la dtirce de celle peine. 

 » Aiiisi, un individu coadamnc a sept ans de travaux forces pour- 

 » rait eji quclquc sortc s'amnistier liii-memc du reste de la peine, 

 » apres trois ans et demi ou qiiatrc ans. » 



Lcs vucs expriinecs dcs 1847 par Ic Gouvornemcnt anglais onl 

 cle, du inoins en partie, traduiles dans la prali(|uc par un aete du 

 Parleinenl, du iJU aout 18j5 (-10 el 17 YicL, ehap. 1)1), seel, t)), 

 qui liniile la deportation aux condamnes a pcrpetuite ou a 14 ans 

 et au dela. 



Aux tcrmes de eel actc, Jcs condannics a nioins de 14 ans sont 

 assujcttis a la servUude pemde dans le royaume, qui pent elro 

 egalenient appliquee, seloii lcs circonslanccs , aux condannics a 

 perpctuite ou a 14 ans et au dda. 



La durec de la captivite (servitude penalc) est fixee coniinc il 

 suit : 



La deportation pour un Icrinc de 7 ans est reniplacec par un 

 ciuprisonnenicnt de 4 ans; 



La deportation pour plus de 7 ans justpia 10 ans est rcmplacee 

 par un einprisonncmcnt dc 4 ans au mininmm et de C ans au 

 maximum ; 



La deportation pour plus dc 10 ans jusqu'a la ans est rcm- 

 placee par un eraprisonnement qui ne pcut etrc inferieur a C ni 

 depasser 8 ans; 



La deportation pour ])lus de ILi ans est reinplacce par un em- 

 prisonnenient qui pcut varicr de 6 a 10 ans ; 



La deportation a vie est rcmplacee par I'emjjrisonncment a pcr- 

 petuite. 



Dcs graces cotidiliuniielles i)cuvcnt etrc aceordees par decision 

 royalc, en vcrtu dcsqucllcs lcs condamnes, avant I'expiration dc 

 Icur peine, sont liberes dc la prison et pcuvent se fixer dans lcs 

 lieux qiiils choisisscnt cux-memcs ou qui leur sont assignes. 



Ccs graces pcuvent etrc revocjuccs ct lcs condamnes reintegrcs 

 en prison dans Ic cas ou ils abuseraicnt de la faveur quils auraient 

 obtenue. 



D'aprcs lcs instructions donnccs pour I'application dcs graces 

 rondilionncllcs, ccllcs-ci i)cuvcnt etrc aceordees, en regie gene- 



