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2° Lcs cnfants ages de moins de seize aus, acquittes comiue 

 3} ant agi sans discernement , mais retenus pour etre enfermes 

 dans une maison de correetion. 



29. Les detenus dans las raaisons deducation correetionnelles 

 sont soumis au regime de la reunion pendant le jour et de la se- 

 paration pendant la nuit. 



Toutefois, ee regime est precede de la mise en cellule de jour 

 et de nuit : 



Pour les condamnes pour crimes emportant peine de mort, 

 travaux forces a perpetuite ou a temps, ou detention extraordi- 

 naire, pendant une annee au plus; 



Pour les condamnes pour crimes emportant une peine moins 

 forte , pendant six mois au plus ; 



Pour les condamnes pour delits, pendant trois mois au plus. 



La duree de la sequestration cellulaire prealable sera doublee a 

 regard des condamnes pour recidive. 



Lapplication du regime cellulaire coraplet pent avoir lieu dans 

 ces divers cas, soil dans les maisons deducation correetionnelles, 

 soit dans telles autres prisons que designe le Ministre. 



50. Le Ministre de la justice peut autoriser le placement des 

 jeunes delinquants de Tun el de I'autre sexe, acquittes ou condam- 

 nes, dans des etablissements particuliers reunissant les conditions 

 necessaires pour leur garde, leur entretien et leur education. 



Ce placement a lieu en vertu de contra ts conclus entre le Gou- 

 vernement et les proprietaires ou administrateurs des etablis- 

 sements precites. Les contrats determineiont notamraent le taux 

 de I'cntretien, la nature du regime et de la discipline, le mode 

 de surveillance et I'institution d'un patronage en faveur des li- 

 beres. 



31. Les enfants acquittes ou condamnes du chef de mendicite 

 ou de vagabondage sont places dans les ecoles de reforme, soit pu- 

 bliques, soit privees, conformement aux dispositions des lois spe- 

 ciales sur la matiere. 



32. Les enfants indisciplines ou qui se montrent indignes de 

 la faveur du placement, soit dans les etablissements particuliers, 

 soit dans les ecoles de reforme, peuvent etre envoyes ou rein- 



TOME VII. 9 



