( 150 ) 

 tegres, en vcrtii dune decision du Ministre de la justice, dans les 

 maisons specifiecs par Tarticle 28. 



35. Le Ministre de la justice designe les prisons ou peuvent 

 elre places les enfants detenus en vertu des articles 375 et suiv., 

 livre I", titre IX du Code civil (correction paternelle), et deter- 

 mine le regime auquel ils doivent elre soumis. 



34. Les parents ou tuteurs des jeunes delinquants peuvent etre 

 condamnes par Tarret ou Ic jugement a rembourser, en tout ou 

 en parlie , les frais de leur entretien , lorsqu'il est reconnu que les 

 offenses coramises peuvent etre attribuees a la faute ou a la ne- 

 gligence de ces memes parents ou tuteurs. 



VI. — Maisons penitentiaires agricoles. 



35. Les maisons penitentiaires agricoles sont specialement af- 

 fectees : 



4° Aux condamnes ages de 60 ans et au dela au moment de leur 

 condamnation, ou qui, pendant la duree de leur peine, ont atteint 

 I'age de 65 ans; 



2° Aux condamnes infirmes ou invalides ; 



3° Aux condamnes qui, pour des motifs de sante, ne peuvent 

 subir leur peine en cellule, et notamment aux condamnes atteints 

 d'alienation raentale; 



4° Aux condamnes a perpetuite a I'expiration de la periode fixee 

 a I'article 51 ; 



5" Aux condamnes qui, a raison de leurs antecedents, de leur 

 conduite, de leur profession anterieure, oud'autres circonstances 

 dont Tappreciation est laissec au Gouvernement, ne paraissent pas 

 susceptibles d'etre soumis utilement au regime cellulaire etsont 

 specialement aptes aux travaux de Tagriculture. 



Un regleraent d'administration generale determine le classement 

 particulier et le regime des condamnes dans les maisons peniten- 

 tiaires agricoles, les conditions auxquelles doit etre subordonne 

 leur placement dans ces etablissements,ainsi que cellesqui peuvent 

 determiner leur renvoi dans les prisons ccllulaires. 



-'.» 

 i- 



'^ 



