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VII. — Liberations conditionneUes. 



36. Les condaranes qui, apres avoir subi au moins la moitie dc 

 leur peine, donnent des preuves d'un repentir sincere et pre- 

 sentent des garanties jugees suflisantes pour leur bonne conduite 

 luture, peuvent etreliberes provisoirement, sous telles conditions 

 que le Gouvernemcnt juge a propos de poser tant dans I'interet 

 des condamnes que dans celui de I'ordre et dc la securite pu- 

 blique. 



57. La liberation conditionnelle est prononcee par arrete royal, 

 sur la proposition du Ministre de la justice, apres avoir consulte 

 prealableraent la commission de surveillance de la prison et le 

 procurcur general pres la Cour d'appel dans le ressort de laquelle 

 la condaranation a ete prononcee. 



38. La liberation conditionnelle a pour effct d'interrompre I'in- 

 fliction de la peine , a la condition de la reincarceration en cas de 

 inauvaise conduite ou d'abus de la favcur octroyec. 



La reincarceration peut etre ordonnee par le procureur du roi 

 de I'arrondisscment ou se trouve le libere. Elle est rendue defini- 

 tive par un arrete royal, sur la proposition du Ministre de la 

 justice. 



En cas de reincarceration, la peine continue a courir corame si 

 Ic condamne n'etait pas sorti dc prison, et sans tenir compte de la 

 liberation intermediaire. 



39. Les condamnes liberes conditionnellement sont admis au 

 !»enefice du patronage et places en memc temps sous la surveil- 

 lance de la police. A cc titrc, les articles 5 et 4 de la loi du 31 de- 

 cenibrc 183G leur sont applicables(l). 



(I) Arl. 3. L'efTet du renvoi sous la surveillance de la police sera de donner 

 iiu Gouverncmenl le droit de d^lei-oiiner certains lieux dans lesquels ii sera in- 

 lerdit au condamne de paraitre apres qu'il aura subi sa peine. Le condamne dd- 

 i:larera, avanl sa mise en liberte, le lieu oil 11 veut fixer sa residence; il recevra 

 ime feuille dc route re|;lant I'itincraire dont ii ne pourra s'ecarter , el la duree dr 

 son sejour dans cliaque lieu de passage. II sera tcnu de se presenter, dans les 

 »iii(;t qiialrc Leures de son arrive*', devant le fonclionnairc desijjn^ danssa feuillr 



