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40. Tout condamne liberc conditionnellement, dont la conduile 

 a ete reguliere et exempte de tout rcproche , est definitivement 

 libere a Texpiration du lerme assigne a sa peine par le jugement 

 ou I'arret de condamnation. 



Ccttc liberation est prononcee, sur la requisition du procureur 

 (in roi, par le tribunal de larrondissenient ou le libere eondition- 

 iicllemenl a son domicile. Avis en est donne au Ministre de la 

 justice. 



La liberation definitive emporte de plein droit la cessation de 

 la surveillance ou sa remise si elle a ete prononcee par le juge- 

 ment ou larrel de condamnation. 



41. En ce qui concerne I'application des dispositions qui pre- 

 cedent, la peine dcs travaux forces a perpetuite ctcelle de la de- 

 tention perpetuclle sont considerees comme ayant ete prononcees 

 pour un terme de vingt ans. 



42. Independamment de la liberation provisoire , les jeunes de- 

 linquanls enfermes dans les maisons d'education correctionnelles, 

 pcuvent, a litre de recompense ct d'encouragement, et sur la pro- 

 position de la commission de surveillance de letablissement, etre 

 envoyes dans les ecoles de reforme inslituees en verlu de I'art. 5, 

 §2 de la loi du 5 avril 1848, ou dans les etablissements particu- 

 liers qui leur sont assimiles. 



L'admission a Iccole de reforme est autorisce par le Ministre de 

 la justice; elle n'est toutefois accordee qu'aux detenus qui ont en- 

 core au moins deux ans de captivite a subir, ou , si le terme de leur 

 captivitc etait plus rapproche, qua la condition de contracter Icn- 

 gagement ecrit de demcurer au raoins deux ans a lecole de re- 

 iorme , a partir du jour de leur sortie de la maison d'education 

 correclionnellc. 



(le route. II ne pourra changer de residence sans avoir indiqiie, irois jours 4 

 Tavance, le lieu qu'il se propose d'aller habiter, a ce fonctionnaire, qui lui re- 

 meUra unenouvelle feuillede route. 



Art. 4. L'individu mis sous la surveillance speciale de la police, qui contre- 

 viendra aux dispositions de Particle precedent, sera condamne a un einprisonne- 

 menl qui n'cxcedera pas deux ans En cas de r^cidive, I'emprisonneraent pourra 

 clre porle a cinq ans. 



