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 Cet engagement, vise par la commission de surveillance de ce 

 dernier etablissement, est sourais dans le plus bref delai a la rati- 

 fication de leurs parents ou luteurs. 



VIII. — Detentions supplementaires. 



43. Les condamnes dont la conduite en prison a ete mauvaise, 

 qui se sont fait remarquer par leur indiscipline et leur endurcisse- 

 ment, peuvent etre soumis, a I'expiration de leur condamnalion, 

 a une detention supplementaire. 



Cette detention , qui ne pent depasser le huitieme de la peine 

 primitive s'il s'agit de remprisonnement, le sixieme s'il s'agit de 

 la redusion ou de la detention, et le quart s'il s'agit de travaux 

 forces a temps , pent etre elevee jusqu'au double pour les reci- 

 divistes. 



44. La detention supplementaire est prononcee par la Cour 

 dappel dans le ressort de laquelle est situee la prison, a la requi- 

 sition du procureur general, etsur la proposition de I'administra- 

 tion qui transmet, trois mois au moins avant I'epoque fixee par 

 I'arret ou le jugement pour leur raise en liberie , la liste des con- 

 damnes a regard desquels die juge devoir provoquer cette mesure 

 disciplinaire. A cette liste sont joints tous les renseignements et 

 avis propres a eclairer la decision de la Cour. 



45. Les liberes qui ont subi la de'tention supplementaire restent 

 par ce seul fait sous la surveillance de la police pendant deux ans, 

 a partir de leur liberation definitive. 



IX. — Patronage. 



4fi. Lc benefice du patronage est applique aux liberes qui, pen- 

 dant leur captivile, ont donne des preuves d'amcndemcnt. 



L'organisalion et les conditions de ce patronage sont detcrmi- 

 nces par lc Miiiistre de la justice. 



47, Le patronage des jeunes liberes est, par la nature, retcnduc 

 cl ill duree de I'appui ou du sccours, distinct de cclui des liberes 

 adultcs. 



