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X. — Dispositions generales el ti'ansitoires. 



48. Lintroduction, dans les prisons des diverses categories, du 

 regime penitentiaire selon les bases posees dans la presente loi , 

 a lieu successivcraent et au fur et a raesure des ressources qui 

 pcuvent etre raises a cet effet a la disposition du Gouvernement, 

 d'apres I'ordre suivant : 



1° Maisons darret et de justice; 



2° — d'education correctionnelles; 



3" — de correction ; 



4° — de reclusion; 



5° — de force. 



En attendanX, les detenus et les condaranes des diverses cate- 

 gories restent soumis au regime acluel, sauf a prendre immediate- 

 inent les mesures necessaires pour la stricte separation des sexes 

 et des categories et I'isolement de nuit. 



49. Au fur et a mesure de Terection de nouvelles prisons ou de 

 lapproprialion des prisons existantcs, le Gouvernement designe 

 les detenus ou les categories de detenus qui y seront soumis au 

 regime cellulaire, en tenant corapte a cet effet de leurs antece- 

 dents, de la nature de leurs offenses, de la nature et de la duree 

 des condamnations, et de toutcs autres circonstances qui parai- 

 tront susceptibles d'etre prises en consideration. 



50. Le maximum de la duree des peines eraportant privation 

 de la liberte, lorsqu'elles sont subies en cellule, est reduit : 



A 5 ans pour leraprisonnement; 



A 6 ans pour la reclusion et la detention de 5 a 10 ans; 



A 9 ans pour les travaux forces et la detention de 10 a II) ans; 



A 12 ans pour les travaux forces de IS a 20 ans el pour la de- 

 tention extraordinaire. 



Cettc reduction sera progressive et aura lieu dans les propor- 

 tions suivantcs : 



Eroprisonnemenl : */,3 pour les 6 derniers mois ile la 1" et pour la 2' ann^e; 



Vu - - A' - 



Vn - _ 5- - 



