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Rcclusion el detention de 5 a 10 ans ; 



- '/,j pour les 1", 2', 3' et 4' annees 



— 7i. - 5', Q' et 7' — 



— 7ia — 8% 9'^ et 10" — 



Travaux forces, et detention de 10 a 15 ans : 



— '/]j pour les 1", 2", 3' et 4*^ annees; 



— Vi2 - 5% 6% '"et 8« — 



— 'In — 9% 10', 11^ et 12= — 



— "/n - 13«, 14'et15' — 



Travaux forces de 15 a 20 ans et detention extraordinaire : 



— Vu po""" '6* I'S 2% 3'et 4' annees; 



— '/i3 - 5% 6% ^'et 8' - 



— 5/,2 - 9'=, 10', ll«etl2' — 



— Via — 1o^ 14', 15" et 16' — 



— »/,j — 17', 18', 19' et 20' — 



Ces memes reductions seront appliquees aux condamnes ante- 

 rieurernent a la promulgation de la presente loi , qui pourront etre 

 sourais successivement au regime de rencellulcment continu, a 

 partir du jour de leur mise en cellule. 



51. Les condamnes a la detention perpetuelle et aux travaux 

 forces a perpetuite cesseront d'etre sourais au regime cellulaire 

 des qu'ils I'auront subi pendant douze ans, a moins quils ne de- 

 mandent la continuation de ce regime. 



52. Le Gouvernement soumet tous les cinq ans aux Chambres 

 legislatives un rapport sur les progres de la reforme penitentiaire 

 et sur les resultats obtenus pendant la periode ecoulee. 



