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mais il est jugc des contestations mobiliaircs cntrc le comtc et scs 

 vassaux. Les decisions rcnducs sur toutcs les affaires sont exccu- 

 toires commc ayant toutc I'autorite de la chose jugce. 



L'acquisition du comte dc HoUandc multiplia au XIV""' sicclc les 

 absences des comtcs dc Ilainaut. Pour ccs motifs Ic comte Guil- 

 laumc I" augments les droits ct les prerogatives du bailli ct lui 

 accorda, en 1523, le titrc de gouvcrncur et oflicier souverain ({). 

 Six ans apres, le 50 juin 1531 , il lui adjoignit un clcrc charge de 

 tcnir les ccriturcs de son office, lequel prit bientot le nom dc clcrc 

 tenant le compte des exploits du grand bailliage, et il I'autorisa a 

 se servir d'un sceau pour sceller ses actcs (2). Vinchant ajoute que 

 ce sceau fut grave en 1554 : « Adonc, — dit-il, — fut commenc6 

 » a faire papier pour arrester les f'aits dc la cour. » Get historien 

 est dans I'errcur , car il existait dans la trcsorerie des chartes des 

 comtcs dc Hainaut un acte du G mars 1552 (n. st.), auqucl ctait 

 attache Ic sceau du grand bailliage. 



Les diverses attributions et prerogatives que le comte Guill- 

 laume I" accorda au grand bailli, sc developpcrent peu a pen et 

 donncrcnt naissance a trois difTerents sieges, qui curent chacun 

 unc partie des attributions du conseil ordinaire , nom collcctif sous 

 lequel on designait ccs trois institutions dans tons les temps. Les 

 mcmes pcrsonnes y jugeaient en nombre indeterrnine. Au com- 

 mencement du XV"" siecle le nombre des conscillers fut fixe a 

 qiiatrc (5) : le clcrc tenant le compte des exploits du grand bailliage 

 ctait le premier d'entre eux, et c'ctait lui qui remplacait le grand 

 bailli dans beaucoup de circonstances. A ccs (pialrc membres il faut 

 ajouter I'avocat du comte ou I'avocal fiscal. Un dccrct de Guillaume 

 de Bavicre, du 9 octobre 1401), adjoignit au conseil ordinaire des 

 assesseurs ou avocats (4). 



Par cela mcme que le bailli ne demeurait pas toujours a Mons, 

 il n'est pas etonnant de voir des sentences rendues au conseil ordi- 



( 1 ) De Boiissu , Hhloire de Mons. 



(■2) Maiuisci'it n" 4805, fol. 27 r", de la Bibliotlieque communalc de Mons. 

 (o) Kegislie n" 3194 de la cliambrc des comples, aux Archives du royaumc; 

 — Particularilcs sur Ic rdgne do Jacqueline de JBavierc, p. 60. 

 (4) Uc Coussu , loc. ci(. 



