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En 1410, fill cnforr piihlii-c (•ciliiiiic ordonnanoc. n\\ nom du 

 coinlo, ct redigoc Ui." I'avis du cunseil, siir ii's iTclamalions des 

 clals, touclidnl Ics usuriers, Ics privileges des boui'gcois des francs 

 bourgs (Alh , Bavai, Bouchain et le Qiiesnoy), les devoirs des gardes 

 forestiers, les exemptions des chevaliers, I'examen des clercs tenant 

 eelioppe, le salaire des echevins des chefs-lieux, cle. (I). 



Par eliarte du 1" mars 1418(1 41 7, v. st.), Jacqueline de Baviere 

 modifia, a la demande des etals, quelques poiuts de la charte dxi 

 7 juillet 1410, et donna rinterpretation de plusieursautres donl Ic 

 sens etait trop obscur (2). 



Etant a iMons, le 2 fevrier 1448 (1447, v. st.), Philippe le Bon y 

 seella pjusieurs actcs importants pour le i>ays. Paj mi eux se ti'ouve 

 nn deeret portant conlirmalion du privilege qu'avaient les Ilen- 

 nuvers de n'etre justiciablcs des cours spirituelles des evechcs de 

 Canibrai, Liege et Arras, que pour les points concernant la foi, 

 la consonnnation du mariage el le divorce, et qui statue que les 

 pretres et les cleres seront attrails dcvaut la eour a Mons et les 

 aulres jugessubalternes, du chef dactions personnelles , eiviles et 

 ciiininellcs (o). Ine autre ordonnance de la merae dale permet 

 dv. se pourvoir devant tous juges quelconques du chef de dettes 

 a titre de bois et de baies, sauf dans les trois franches forets de 

 .Alourinal, Vicognc et Broqueroie (4). Le 29 novemi)re 1449 (!j), 

 Pliilip])e !e Bon regla les attributions respectives des juridiclions 

 spirituelle el temporelle en Hainaut (C). 



Toutes ees dispositions suc<'cssives que nous venous d'enume- 

 rer avaient fait reeonuailre la neeessite de les coordonuer en un 

 seul corps ; c'est ee (jue lirent, quoicpie dune maniere bien incom- 

 \>\iiU' encore, Icsarehiducs Maximiiieii et Philippe, dans ieur charte 



(1) Cartulaire tie /lainnut , fol. 77 r". 



(2) J bid., fol. 84 ; — Manuscril ii" 4.SC.:), lol. 1.j7 r el 14-3 r'. 



(3) Orif^inal , .iiix Archives <le I'Elal, a Mons. 



(4) Ori(;iiial, iliiil.; — ('artulaire de lldinaut, fol. 1"2 i"'; — Manuscril 

 n' 4«0.'>,fol. 241 r. 



(.1) F,i non ieptfimhre, comtiic Ic dit M. liivort, dins noii ^itahjse chronolo- 

 ijiqup lift ehnrle* du //ainaut; Mons, 1840. 

 (fi) Orlf^inal, .-mix Ardiiio; iIc VVam , :i Mori';, 



