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 (111 8 aviil 1484 (148", v. si.), qu'ils oetroyeront sur Ics instancis 

 (les t'lats. Cette cliarle t'onfirnic toutes Ics precedentes : olle Irailo 

 des fiefs ct des alleux, dcs obligations, dcs homicides, de la pro- 

 cedure, etc., el flit publiee, le 22 mai, siir le Marche, a Mons (1). 

 A son avenemeiit, en 151S, Charles, roi d'Espagne, confirraa, 

 a la requelc des etats de Hainaut, par diplome date du 15 dccem- 

 Lrc, la eour souveraine de Mons dans loiites ses ancicnnes attri- 

 butions, c'est-a-dire dans le pouvoir d'administrcr la justice par 

 les pairs, prelats, barons, nobles vassaux « et aulres gens de 

 » posle du pays tenans fiefs », a la semonce du grand bailli. II lui 

 eunfirina, en outre, la eonnaissance cii appel des jugements de 

 toules les cours suballerncs; la juridiction sur les nobles et leurs 

 biens; il approuva les prerogatives du grand bailli, en qualite de 

 lieutenant et souverain oflicier du corate, fixa le ressort du chef- 

 lieu df Mons , etc., el slalua sur la question des appels du chef-lieu 

 de Valenciennes reslee j usque-la contcslee. Celle chartc est la der- 

 niere qui ful pronuilguee avanl la publication, faitc en 1534, du 

 projet qui reunit en un seul corps les chartes el coutunies generalcs 

 du comle de Hainaut (2). 



§ 2. — Tentatlves faites pour arriver u fondre en vn seul recveil 

 les chartes et coutumes generates (In Huinutit. — Puhlicution 

 des chartes de 1619. 



Ce ne ful qu'en 1527 que Ion pensa serieusenienl a former un 

 tout de ces chartes, coulumes el ordonnances que les leraps el les 

 besoins avaient si souvcnl modifiees. Nous avons eru que nous ne 

 pouvions passer sous silence une question d'unc imporlance aussi 

 grande que celle du travail de codification des chartes et cou- 

 lumes du Ilainaul, dapres lesquelles jugeaienl la coui- souveraine 

 el le conscil ordinaire, travail qui occupa les etals a divers inler- 

 valles pendant pres dun siecle. 



(1) Original, aux Archives de I'Etat, a Mons; — CaHulaire de Hainaut, 

 MA^ar''; — Recueilde chartes; Mons, 1778. 



(2) Hecuefl de plusienrs i>l(u(irts fart iilllim <ni ]i(iijs de llnynnn . p. 11!^; 

 JJiiii'i. 17(il. 



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