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Lincliou dcs bicns; tics acqucls et des sufccssioiis ; dcs obligalions ; 

 des actions judiciaires, dcs crimes; dcs plaidoycrs cl dc la proce- 

 dure; dcs fiefs cl dcs allciix (i). Ces chartcs contiennent, prcsquc 

 sans changcmcnt , le tcxle du dccret du G juillel I Gil, pour la re- 

 formation do la cour et du conscil, ct celui dc lordonnance du 

 17 dcccnibre suivanl, sur le nouveau style de procklure : nous 

 pai-lcrons dc ces dccrcts dans la suite dc notre travail. 



Dans toutcsles charlcs octroyecs successivcmcnl au Ilainaut, Ic 

 principc que les souvcrains nc pouvaicnt changer Ics lois, Ics dinii- 

 nucr on y ajoutcr, sans I'avis et la participation dcs clats, aAait etc 



» la verile, pour raisous que vous dii-ois bieu de bouche, j'eusse bien ainie que 

 n m'eussiez excuse de dire plus particulierement nioii advis sur le sujecl de ina 

 1) precedente et de volredite lettre. Neanraoings je vous dirai simplement el 

 » sincercment ce qu'en est. Ouant aiix officiaidx do monsieur I'audiencier, j'ay 

 » assez apperju el attendu que pour le comploir ilz u'attendent moings de cent 

 » philippes, de tant qii'ilz disent qu'aullresfois ilz onl faicl el escript depesches 

 1^ pour messieurs les estatz, dependans de celte niatiere, donl ilz n'ont rien 

 " receu Ic vin. Pour le regard de Tenregistralure , comme les cliartes contiennent 

 « deux cents six feuillelz, il me semble qu'on ne pctdt moings donner au clercq 

 » quj fera ladile enregislrature que dix pattars du feuillet. Ouant a ce qui pour- 

 " roit competer a monsieur Taudiencier pour laditc cnregistrature (que je tiens 

 n etre peu de chose), cela passera avecq le gros de la niatiere et depesclie princi- 

 pale. Le droit de sfiel est xxiiii florins xii pattars, olres que la depesche ne fust 

 '< que de deux feuilletz, pour estre ung droict ordinaire. Quant au sieur Boca- 

 >■ l)ella,je ne vous scaurois en cela riens dire, d'aultanl que messieurs les estatz 

 •) pourront donner ce que leur plaist, pour estre unc courloisie extraordinaire. 

 o Pour moy, il me senible, comme tant de dispens sc font, qu'il n'a moings merite 

 » de xii pieches de xlvui paltars, car il a prins beaucoup de paioe a escripre les 

 » chartres politement. Et pour I'huissier on pourra donner deux semblables pie- 

 o ches de xivin pattars. Remcttant neantmoings le tout a la trespourvcue dis- 

 •> cretion, bonne volonte et liberalite de mesdiclsseigneurs estatz, pour estre 

 n choses volontaires et dc courloisie , saulf le droict de .s^el. On est empesche a 



• collationner lesdites chartes, et feray toule bonne poursuite, affin que dedans 

 n peu de jours tout soil prest; eta vostre venue parlerons ensemble (Dieu aydanl). 



• L'assemblee desdits sieurs estatz sera le 17"" de ce mois, niais Ton ne scait 

 " encores ((uy fera la proposition. Sur ce, etc. " (Refjistres aux actes dei etats j 

 I. XII, aux Archives de rEtat,a Mons.) 



(1) f^oy., entre autres ouvrages sur Ics chartes de 1619, les suivants : Expo- 

 sition lie In conslitulion , etc., flu pays ct comic 'le Huinmt; Mons, 1787, ct 

 N.-J.-G. Delallrc, Cliartes dc ran 1:200, etc., p. 6o; Jlon.s, 1822. 



